Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Martigane SAS, éditrice du site Casa Chile, et toute personne — professionnelle ou consommateur particulier — sollicitant un devis ou une commande de produits présentés sur le site.
Article 2 — Champ d'application et distinction client professionnel / particulier
Le site Casa Chile s'adresse à deux types de clients, distingués lors de la création de compte : les clients professionnels (identifiés par un numéro SIRET) et les clients particuliers, consommateurs au sens du Code de la consommation. Les dispositions spécifiques à chaque catégorie sont précisées dans les articles ci-dessous ; les autres articles s'appliquent indifféremment aux deux.
Le site présente un catalogue de référencement à titre informatif ; les demandes effectuées via le site (sélection de produits, demande de devis) ne constituent pas une commande ferme mais une demande de mise en relation commerciale avec Martigane SAS.
Article 3 — Devis et commandes
Toute demande de devis transmise depuis le site fait l'objet d'une réponse personnalisée de Martigane SAS, précisant les tarifs, quantités minimales, délais et conditions de livraison applicables. Aucune commande n'est réputée conclue tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une confirmation écrite (devis signé ou bon de commande accepté) entre les deux parties.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs applicables sont communiqués sur demande et peuvent varier selon les volumes commandés, la zone de livraison, le statut du client (professionnel ou particulier) et les conditions commerciales négociées. Pour les clients particuliers, les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC) conformément à la réglementation applicable à la vente aux consommateurs.
Article 5 — Livraison
Les livraisons sont assurées en France, en Belgique et au Royaume-Uni selon des modalités et délais précisés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont communiqués avec le devis.
Article 6 — Paiement
Les modalités et délais de paiement sont définis contractuellement entre Martigane SAS et le client lors de la confirmation de commande.
Article 7 — Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat conclu à distance.
Exception applicable à la majorité de nos produits : conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement — ce qui concerne la quasi-totalité des produits alimentaires proposés sur Casa Chile. Ce droit reste en revanche applicable aux produits non périssables du catalogue (ustensiles de cuisine notamment), dans les conditions de droit commun.
Article 8 — Médiation de la consommation (clients particuliers)
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Martigane SAS. Le médiateur compétent sera précisé ultérieurement sur cette page.
Article 9 — Réclamations
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à contact@casa-chile.com dans les meilleurs délais suivant la réception des produits.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Martigane SAS, sous réserve pour le client particulier des règles protectrices d'ordre public du Code de la consommation, et sauf disposition légale contraire.